1.OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») de la société AERO THERMI, société à responsabilité limitée au capital de 20.000 €, dont le siège social est situé 9 ALLEE CHARABOUTIER 42160 SAINT-CYPRIEN, immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE (ci-après « AMACLIM »), sont applicables à toute commande de produits de climatisation et de pompe à chaleur, tels que définis à l’article 2 des CGV (les « Produits »), passée à AMACLIM sur le site de vente en ligne www.amaclim.fr (le « Site Internet ») par tout client consommateur ou professionnel (le(s) « Client(s) »).

1.2. Toute passation de commande emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV qui prévalent sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client et/ou toutes conditions générales d'achat, sauf conditions particulières expressément acceptées par AMACLIM et le Client (les « Parties »).

1.3. AMACLIM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, en mettant à disposition du Client une nouvelle version. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de conclusion du Contrat, tel qu’exposé ci-après dans les présentes CGV. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation, par AMACLIM, à se prévaloir ultérieurement de ces dispositions.

 

2.PRODUITS

2.1. Les caractéristiques essentielles et les prix des Produits sont indiqués sur la fiche de présentation de chaque Produit sur le Site Internet. Seuls les Produits figurant sur le Site Internet au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente et dans la limite des stocks disponibles. AMACLIM se réserve le droit de modifier son offre de Produits à tout moment, sous réserve des Contrats (tels que définis ci-après) en cours.

2.2. LES PRODUITS PROPOSES A LA VENTE SUR LE SITE INTERNET SONT DES EQUIPEMENTS PRECHARGES CONTENANT DES FLUIDES FRIGORIGENES AU SENS DES ARTICLES R. 543-78 ET R. 543-84 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT. LA VENTE DE CES PRODUITS EST SUBORDONNEE A LEUR ASSEMBLAGE ET LEUR MISE EN SERVICE PAR UN OPERATEUR AU SENS DE L’ARTICLE R. 543-76 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT (« INSTALLATEUR AGREE »), DANS LES CONDITIONS DETAILLEES CI-APRES A L’ARTICLE 4 DES CGV.

2.3. Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies représentent le plus fidèlement possible les Produits mais ne peuvent pas assurer une similitude parfaite avec le Produit considéré. Des contraintes techniques peuvent être à l’origine de différences minimes des Produits par rapport aux caractéristiques apparaissant sur les photos et illustrations.

2.4. Les descriptions (notamment photographies, textes et graphismes) illustrant les Produits sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. En cas d’erreur de description sur un Produit, la responsabilité d’AMACLIM ne saurait être engagée.2.4.

2.5. Les offres de Produits sont limitées au territoire de la France métropolitaine.

 

3.PRISE DE COMMANDE – PAIEMENT

3.1. Le Client sélectionne, sur le Site Internet, le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander et le(s) ajoute à son panier.

3.2. Le Client accède ensuite à son panier et au récapitulatif du détail de sa commande et de son prix HT et TTC, en permettant la vérification et la correction d’éventuelles erreurs.

3.3. Le Client doit obligatoirement renseigner les informations relatives à l’Installateur Agréé qui procédera à l’assemblage et la mise en service du(des) Produit(s) dont il souhaite passer commande. Le Client s’engage à indiquer si l’Installateur Agréé du(des) Produits sera (i) la société AERO THERMI, telle que définie à l’article 1.1. des CGV, ou (ii) un autre Installateur Agréé. Dans la seconde hypothèse, il doit renseigner le numéro d’agrément de l’Installateur Agréé et doit téléverser, sur le formulaire prévu à cet effet, la copie du(des) contrat(s) conclu(s) avec ledit Installateur Agréé (cerfa n° 15498*02).

3.4. Le Client accède à une synthèse du contenu de la commande détaillant le(s) Produit(s) objet de la commande, leur quantité, leur prix unitaire HT et TTC, et récapitulant le prix total HT et TTC. Il doit alors renseigner ses coordonnées et les informations relatives à l’adresse de livraison de la commande. Il doit également choisir le mode de livraison, renseigner ses informations de paiement et son adresse de facturation.

3.5. Le Client est invité à vérifier les informations qu’il a renseigné et les détails de sa commande et à accepter expressément les CGV en cochant la case prévue à cet effet, puis à confirmer sa commande (valant consentement et entraînant une obligation de paiement à la charge du Client, ce qui lui est explicitement rappelé et qu’il reconnait).

3.6. Le paiement de la totalité du prix est dû à la confirmation de commande par le Client, qui s'engage à régler le prix stipulé qui comprend le prix du(des) Produit(s), les frais de port et autres frais de traitement de la commande. Le paiement des achats s'effectue au choix du Client par carte bancaire ou par Paypal.

3.6. Si le Client choisit le paiement par carte bancaire, il est redirigé vers le site sécurisé pour le paiement pour s’acquitter du prix.

3.7. Les informations communiquées par le Client, lors de la prise de commande engagent ce dernier : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, AMACLIM ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer le(s) Produit(s), ni des erreurs ou retards de livraison engendrés.

3.8. Toute passation de commande emporte validation par le Client des caractéristiques techniques et quantités du(des) Produit(s) commandé(s).

 

4.VALIDATION DE LA COMMANDE – OBLIGATION DE RECOURS A UN INSTALLATEUR AGREE

4.1. AMACLIM se réserve le droit de réclamer toute garantie et/ou information nécessaire au Client avant la confirmation et/ou l’exécution de la commande. La commande est alors suspendue jusqu’à la communication des éléments demandés.

4.2. Toute commande passée par un Client doit être validée par AMACLIM, cette dernière devant s’assurer du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant, notamment au titre des articles R. 543-78 et R. 543-84 du Code de l’environnement.

4.3. AMACLIM procédera à la validation de la commande, dans un délai de DIX (10) jours à compter de la passation de la commande par le Client, dès lors que l’une des conditions suivantes est satisfaite :

- le Client a choisi l’option de pose du(des) Produit(s) par la société AERO THERMI, désignée à l’article 1.1. des CGV ; ou

- le Client est un Installateur Agréé titulaire de l’attestation de capacité prévue à l’article R. 543-99 du Code de l’environnement ou d’un certificat équivalent délivré un des Etats membres de l’Union européenne traduit en langue française ; ou

- le Client justifie avoir conclu, pour l’assemblage et la mise en service des Produits, un contrat auprès d’un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R.543-99 du Code de l’environnement ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne traduit en langue française.

4.4. Dans l’hypothèse où le Client ne remplirait pas l’une des conditions définies à l’article 4.2. des CGV, AMACLIM sera contrainte d’annuler la commande du Client et procédera, le cas échéant, au remboursement des sommes versées par celui-ci.

 

5.CONFIRMATION DE COMMANDE – FORMATION DU CONTRAT

5.1. La formation du Contrat est suspendue jusqu’à (i) complet paiement du prix par le Client et (ii) validation de la commande par AMACLIM, dans les conditions définies à l’article 4.2 des CGV.

5.2. Toute commande validée et payée par le Client, et confirmée par AMACLIM, suivant le process détaillé ci-avant dans les présentes CGV, forme le « Contrat ». La commande est alors ferme et définitive et ne peut plus être modifiée.

5.3. Une confirmation de commande est envoyée au Client par AMACLIM par courriel récapitulant la commande en précisant le(s) Produit(s) commandé(s), leurs caractéristiques essentielles, le prix HT et TTC, le délai de livraison et contenant les CGV en pièce-jointe.

 

6.PRIX

6.1. Les prix sont indiqués en euros et sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ces prix sont exprimés hors taxes et toutes taxes comprises et tiennent compte de la TVA applicable à la date de passation de la commande. Les prix des Produits affichés sur la page de présentation des Produits s’entendent hors frais de livraison, indiqués séparément et rappelés au moment de la conclusion de la commande. Le prix définitif, franco de port, est validé par le Client lors de la confirmation de commande.

6.2. AMACLIM se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans délai, sous réserve des Contrats et offres en cours. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

6.3. Aucun escompte n’est accordé par AMACLIM en cas de paiement anticipé, et à aucun moment les sommes versées ne peuvent être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

7.LIVRAISON

7.1. Après confirmation de la commande du Client, AMACLIM transmet la commande au fournisseur des Produits, DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE S.A.S., cette dernière prenant ensuite attache avec le Client afin d’organiser la livraison des Produits commandés.

7.2. La livraison des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

7.3. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client au cours du processus de commande, selon des modalités convenues entre les Parties et récapitulées dans la confirmation de commande.

7.4. Les délais de livraison des Produits sont susceptibles de varier en fonction des contraintes de production, d’approvisionnement et de transport. Sauf stipulation contraire, les délais de livraison sont de TRENTE (30) jours calendaires maximum à compter de la formation du Contrat, sous réserve de l’exécution de ses obligations par le Client.

7.5. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

7.6. Il appartient en toute hypothèse au Client, en cas d'avaries, de manquants, et/ou pour tout vice apparent affectant les Produits à la livraison (et notamment emballage abimé, palette non filmée, palette filmée sans logo de la marque « DAIKIN »), de faire toutes constatations nécessaires sur le bordereau de livraison, et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur sous trois (3) jours ouvrés suivant la réception des Produits. Une copie des constatations et réserves doit être communiquée à AMACLIM dans le même délai. Le Client doit toujours fournir la justification de la réalité des vices ou anomalies constatés et laisser à AMACLIM tout facilité pour les constater. Une réserve formulée hors ces conditions sera nulle, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, la livraison des Produits sera réputée avoir été réalisée conformément à la commande (livraison, quantité et qualité des Produits conformes à la commande).

7.7. En cas d’empêchement ou d’opposition à la livraison des Produits, conforme au Contrat, les risques de perte et de détérioration des Produits sont transférés dès la notification de la capacité d’AMACLIM à les livrer. Au-delà de deux (2) tentatives de livraisons restées infructueuses à l’adresse indiquée par le Client, les Produits devront être retirés à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur, les éventuels frais de stockage étant facturés de plein droit au Client.

7.8. AMACLIM se réserve le droit de fractionner les livraisons et poses, sans frais supplémentaire pour le Client. Le Client ne pourra pas refuser de livraison partielle des Produits sans un juste motif.

7.9. Toute pénalité logistique et/ou pour retard de livraison, livraison en avance, taux de service, taux de rupture, ou toute autre pénalité est expressément exclue, et ne peut en aucun cas être réclamée par le Client à AMACLIM, ni être compensée et/ou débitée et/ou facturée d’office sur le prix de vente des Produits.

7.10. Pour les Clients consommateurs uniquement : Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de quinze (15) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier à AMACLIM, dans les conditions prévues à l’article L. 216-6 du Code de la consommation (i) soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce qu’AMACLIM s’exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du Code civil, (ii) soit la résolution de la vente, après avoir mis AMACLIM en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par AMACLIM.

La résolution peut être immédiate si AMACLIM refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’elle ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de livraison non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution du Contrat, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées par AMACLIM, sous quatorze (14) jours à compter de la date de résolution du Contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

8.CLIENT CONSOMMATEUR – DROIT DE RETRACTATION

8.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur ou répondant aux conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès d’AMACLIM, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

8.2. Lorsqu’il en bénéficie, pour mettre en œuvre son droit de rétractation, le Client doit notifier à AMACLIM sa décision de rétractation du Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste cour courriel). Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation joint aux CGV, sans que cela ne soit obligatoire. Si le Client exerce son droit de rétractation par courriel, AMACLIM lui adresse sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

8.3. Dans le cas où le délai de rétractation de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

8.4. Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner à ses frais et risques exclusifs les Produits dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation, dans leur emballage d'origine, complets, neufs et en parfait état. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis, utilisés, ne seront pas repris. Les Produits pour lesquels le Client a exercé son droit de rétractation doivent être retournés à l’adresse suivante : 9 ALLEE CHARABOUTIER 42160 SAINT-CYPRIEN.

8.5. Le remboursement du Client par AMACLIM a lieu dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il aura réceptionné les Produits retournés par le Client. Le remboursement sera effectué avec le même moyen de règlement utilisé que celui qui a été utilisé pour le paiement des Produits.

 

9.RESPONSABILITES DU CLIENT

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de la vérification préalable de la compatibilité des Produits commandés à l’usage auquel il les destine et de leur conformité aux normes spécifiques exigées pour leur utilisation spécifique. Il doit faire parvenir à AMACLIM toute information nécessaire à la conformité des Produits pour l’usage spécifique auquel ils seraient destinés, le cas échéant. En conséquence, la responsabilité d’AMACLIM ne pourra en aucun cas être engagée si le Produit n’a pas été utilisé par le Client et/ ou l’Installateur Agréé conformément à sa destination et/ou si le Produit acheté ne répond pas aux normes exigées pour son utilisation, et/ou en cas de défaut de conception et/ou détérioration et/ou accident, du fait du Client et/ou de l’Installateur Agréé, des Produits fabriqués.

 

10.GARANTIES – RESPONSABILITE

10.1. AMACLIM garantit au Client la conformité des Produits à la commande effectuée, conformément aux dispositions légales et réglementaires impératives en vigueur. AMACLIM déploie ses meilleurs efforts pour assurer une exécution conforme du Contrat en ce qui concerne notamment la livraison.

10.2. Aucune réclamation pour défaut de conformité ne sera acceptée sur des Produits utilisés ou modifiés. Aucune responsabilité n’est acceptée par AMACLIM pour les cas où les dommages résultent (i) des instructions du Client, (ii) de la mauvaise conservation et/ou utilisation et/ou  manutention et/ou  maintenance et/ou transport des Produits par le Client (notamment dans des conditions anormales, atypiques et/ou non raisonnablement prévisibles) non conformes aux prescriptions / recommandations d’AMACLIM et/ou aux règles de l’art (notamment de nature à les préserver de tout contact avec d’autres produits / matières appartenant au Client), (iii) de la modification des Produits par le Client ou un tiers (dégradations volontaires notamment), (iv) de l’usure normale des Produits.

10.3. En outre, la responsabilité d’AMACLIM ne pourra pas être engagée en cas (i) de livraison tardive imputable au transporteur et/ou aux services postaux, (ii) de retard ou d’absence de livraison des Produits imputable au Client, à un tiers (en ce compris les prestataires ayant conclu un contrat avec le Client) ou en cas de force majeure, (iii) d’inexécution par le Client de ses obligations au titre du Contrat, et notamment de celles prévues aux présentes CGV, (iv) en l’absence de fourniture par le Client des documents et informations demandés au Client ou de fourniture de documents ou informations erronés, (v) d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

10.3. Pour les Clients professionnels exclusivement

10.3.1. Défaut de conformité : Aucune réclamation pour défaut de conformité ne sera acceptée sur des Produits utilisés ou modifiés. Outre les constatations des avaries, manquants et/ou vices apparents sur le bordereau de livraison conformément à l’article 7.6 des CGV, le Client devra fournir toute justification par écrit quant à la réalité des défauts constatés et préciser le numéro de la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la livraison des Produits, toute vérification ou analyse effectuée restant à sa charge et devant être réalisée immédiatement après la livraison des Produits. Dans le cas où AMACLIM constaterait une non-conformité des Produits livrés, le Client pourra obtenir en priorité le remplacement des Produits, leur réparation, une réduction de prix proportionnée au défaut ou le remboursement des Produits, à hauteur du prix net payé à AMACLIM. L’accord préalable et écrit d’AMACLIM est nécessaire pour tout retour de Produit. A défaut, tout Produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client à ses frais et risques, et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Le Client supportera la charge des frais et les risques de transport et/ou de stockage du retour des Produits. Les Produits doivent être retournés avec leur emballage d’origine complet et en parfait état, conformément aux indications fournies par AMACLIM. Les Produits ne doivent avoir subis aucune détérioration ou transformation.

10.3.2. Vice caché : Dans le cas où un vice caché, au sens des dispositions légales, affectant les Produits serait établi et constaté par AMACLIM, le Client pourra obtenir, en priorité, le remplacement des Produits, leur réparation, une réduction de prix proportionnée au défaut ou le remboursement des Produits.

10.3.3. Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires impératives, le montant des indemnités ou dommages et intérêts dus par AMACLIM au titre du Contrat ne pourra excéder le prix des Produits en cause.

10.3.4. Toute responsabilité d’AMACLIM au titre des dommages consécutifs ou indirects, de pertes de profit, pertes en chiffre d’affaires, pertes de chances ou atteinte à l’image de marque est expressément exclue.

10.4. Pour les Clients consommateurs et non-professionnels

La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés applicables aux Produits peuvent être exercés par les Clients consommateurs et non-professionnels auprès d’AMACLIM, dans les conditions légales détaillées en conditions additionnelles (infra).

 

11.CONFIDENTIALITE

Le Client s’engage à ne pas divulguer et à conserver confidentielle toute information, de quelque nature que ce soit, sous quelque forme que ce soit, qui lui serait délivrée, préalablement ou postérieurement à la conclusion du Contrat par AMACLIM, et ce pendant une durée de CINQ (5) ans à compter de sa communication.

 

12.FORCE MAJEURE

12.1. Les Parties ne seront pas responsables de la non-exécution totale ou partielle de leurs obligations au titre du Contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure telle que définie par la loi (article 1218 du Code civil) et la jurisprudence, notamment en cas de rupture dans l'approvisionnement des matières premières, inondation ou incendie, pandémie/épidémies et leurs conséquences directes ou indirectes (notamment COVID).

12.2. La Partie concernée avisera l’autre Partie de l’événement constitutif de force majeure dans les huit (8) jours à compter de sa date de survenance. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de la Partie concernée se poursuit pendant une période supérieure à trente (30) jours, l’autre Partie aura la possibilité de résilier le Contrat. En cas de non-livraison totale ou partielle des Produits à la date de résiliation, AMACLIM procédera au remboursement du prix des Produits non livrés, le cas échéant.

 

13.PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client s'interdit, sauf autorisation expresse et préalable d’AMACLIM, toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de quelque manière que ce soit.

 

14.DONNEES PERSONNELLES

Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel concernant l’autre Partie (en ce compris les personnes physiques concernées de l’autre Partie). À ce titre, chacune des Parties précise que la finalité du traitement est l’exécution du Contrat, pour sa durée ainsi que celle de la garantie et des délais de prescription. Chacune des Parties s’engage à prendre les mesures pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données ainsi collectées, qui ne seront, en aucun cas, transférées à quelque tiers de que ce soit qui n’assurerait pas les mêmes garanties. Chacune des Parties rappelle que l’autre Partie (en ce compris les personnes physiques concernées de l’autre Partie) dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’effacement de ses données personnelles et de minimisation du traitement et d’opposition pour des motifs légitimes au traitement, pouvant être exercés à l’adresse d’AMACLIM figurant à l’article 1 des CGV ou par courriel à l’adresse suivante : « contact@amaclim.fr », ainsi que du droit de former une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente (en France, la CNIL).

 

15.DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENDS

15.1. Les présentes CGV, le Contrat et les Prestations qui en découlent sont régis exclusivement par le droit français.

15.2. En cas de litige, les Parties s’efforceront de tenter de parvenir à une solution amiable. En cas de contestation sur la formation, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou la cessation des relations contractuelles établies entre les Parties ainsi que les actes qui en seront la conséquence, le litige relèvera, à défaut d’accord amiable, de la compétence du lieu des tribunaux du lieu du domicile du Client, sauf si ce dernier est commerçant. Dans ce cas, le tribunal compétent est le Tribunal de commerce de Saint-Etienne.

15.3. Le Client qui a la qualité de consommateur ou de non-professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement au médiateur de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation) ou aux instances de médiation sectorielles existantes.

Le médiateur de la consommation dont dépend AMACLIM est le suivant : CM2C – 14 rue saint Jean 75017 Paris. Le Client consommateur peut contacter le médiateur à cette adresse et/ou via le formulaire de contact disponible sur le site internet https://cm2c.net/.

Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque : (i) le consommateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès d’AMACLIM par une réclamation écrite, et (ii) le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès d’AMACLIM.

 

16.CONDITIONS ADDITIONNELLES – ANNEXE

Sont attachés aux présentes CGV (i) les conditions additionnelles applicables aux seuls Clients consommateurs et non-professionnels, et (ii) le formulaire type d’exercice du droit de rétractation.

 

17.SIGNATURE ELECTRONIQUE

Les écrits électroniques entre les Parties ont force probante. En conséquence, il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste ou preuve contraire, les données conservées par AMACLIM dans son système d'information ont force probante entre les Parties en cas de différend.

Les Parties signent le Contrat par signature électronique, et reconnaissent, conformément à l’article 1366 du Code civil, au présent acte la qualité de document original et l’admettent en preuve au même titre qu’un contrat sur support papier.

 

Le Client

Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »

 

 

 

CONDITIONS ADDITIONNELLES APPLICABLES AUX SEULS CLIENTS CONSOMMATEURS ET NON-PROFESSIONNELS

 

Pour les Clients consommateurs et non-professionnels, les stipulations suivantes (i) sont applicables de manière additionnelle aux CGV ou, (ii) en cas de contradiction avec lesdites CGV, prévalent sur ces dernières.

 

GARANTIES

 

La garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés, et la garantie commerciale applicable aux Produits peuvent être exercés par les Clients consommateurs et non-professionnels auprès d’AMACLIM, dans les conditions prévues aux présentes conditions additionnelles aux CGV (cf. infra) et aux coordonnées suivantes :

• Adresse postale : AERO THERMI – 9 ALLEE CHARABOUTIER – 42160 SAINT-CYPRIEN ;

• Numéro de téléphone : 04.77.93.00.00___________________ ;

• Courriel : : contact@amaclim.fr_______________________________ ;

 

Les dispositions du Code de la consommation synthétisées dans l’encadré ci-dessous sont applicables aux contrats conclus :

• entre un vendeur professionnel et un consommateur ;

• entre un vendeur professionnel et un acheteur non-professionnel, conformément à l’article L. 217-32 du Code de la consommation.

 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

 

 

 

FORMULAIRE TYPE D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat.

 

A l'attention de :

• Par voie postale : AERO THERMI – 9 ALLEE CHARABOUTIER – 42160 SAINT-CYPRIEN ; ou

• Par courriel : [contact@amaclim.fr]

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat visé ci-dessous :

• Contrat conclu le : ________________________________________________________________________________________________

• Nom du (des) consommateur(s) : ________________________________________________________________________________________________

• Adresse du (des) consommateur(s) : ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

 

 

Date : __________________

 

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :